Questions et réponses
Question générales
Il s’agit des communes de L’Abbaye, du Chenit et du Lieu.
Les fractions de communes ne sont pas concernées: elles gardent leur statut juridique actuel.
Le nom de la nouvelle commune serait «La Vallée de Joux».
On dirait donc à l’avenir «la Commune de La Vallée de Joux».
Les noms des localités de la Vallée de Joux (avec leur numéro postal) resteraient inchangés.
Les communes petites et moyennes doivent faire face à des tâches administratives et politiques de plus en plus complexes. Pour continuer à conduire des politiques publiques et assurer des prestations de qualité à l’ensemble de la population de la Vallée de Joux, une fusion a son sens pour avoir une commune plus importante et plus forte. De plus, avec les associations intercommunales (eau et école), il y a une perte décisionnelle des communes. Une fusion permettrait de se réapproprier des décisions dans le cadre de la Municipalité et du Conseil communal.
Le principal partenaire de l’Etat de Vaud sont les communes. Ce qui est important c’est que les communes se renforcent administrativement et politiquement. C’est de cette manière que le travail en partenariat peut se faire de la meilleure manière possible.
Les bourgeois des communes qui fusionnent acquièrent le droit de cité de la nouvelle commune le jour de l’entrée en vigueur de la fusion. Toutefois et selon la loi sur les fusions de communes (LfusCom), le nom de leur ancienne commune d’origine reste inscrit, entre parenthèses, à la suite du nom de la nouvelle commune, par exemple «La Vallée de Joux (Le Sechey)».
Le changement d’origine, même s’il entrait en force au 1er janvier 2027, ne se ferait qu’au fur et à mesure du renouvellement des papiers d’identité. Il n’y a donc aucune urgence sur ce point.
La société Compas Management Services a été mandatée pour accompagner, soutenir et conseiller les autorités communales et les groupes de travail intercommunaux afin de développer un concept de fusion permettant de déterminer :
- les prestations offertes par la nouvelle commune,
- les modalités de mise en œuvre (organisation des services, répartition géographique, etc.),
- les moyens à engager (personnel, bâtiments, machines, etc.) et
- le budget prévisionnel de la nouvelle commune.
L’Etat de Vaud, par l’intermédiaire du délégué cantonal aux fusions de communes, assure la coordination générale du projet et la rédaction de la convention de fusion en lien étroit avec le comité de pilotage.
La société Compas Management Services et le délégué aux fusions de communes participent aux séances du Comité de pilotage de l’étude de fusion.
Les groupes de travail étaient composés principalement d’élus issus des Municipalités et des Conseils communaux ainsi que de collaborateurs et collaboratrices des trois administrations communales. L’intérêt ainsi que les compétences techniques en lien avec les différentes thématiques ont guidé l’engagement des quelques 100 personnes engagées dans cette étude de fusion.
Cette étude de fusion est publique, l’ensemble de la population a accès sur ce site Internet aux différents rapports finaux et à la convention de fusion. Plusieurs documents relatifs à la première partie de l’étude de faisabilité pouvaient d’ailleurs déjà être consultés ou téléchargés sur ce site internet (voir sous Étapes clés).
Armoiries et villages
La réalisation des armoiries a été confiée à M. Olivier Delacrétaz, graphiste et héraldiste. Les éléments de départ pour réaliser ces nouvelles armoiries étaient les suivants:
- Triple alliance.
- La force.
- La Vallée de joux.
- L’union.
- La modernité.
- La nouveauté.
Les Archives Cantonales Vaudoises (ACV) ont validé ce projet d’armoiries en ces termes (extrait) «…vous avez eu recours à une simplicité séduisante, à laquelle nous ne pouvons que nous rallier».
Elles se définissent de la manière suivante:
«D’argent à trois roues de sinople entrelacées et dentées de vingt-quatre pièces, à la champagne d’azur »
Oui, c’est possible de faire évoluer des armoiries, rien dans la loi sur les communes ne l’empêche.
Les armoiries pourront perdurer et être utilisées par les villages. Elles pourront, par exemple, être affichées sur l’ensemble des panneaux d’entrée de localité comme cela est déjà le cas pour certains villages. Ces panneaux d’entrée de localités devront de toute façon être changés et auraient la forme suivante avec l’armoirie de chaque village en plus de celui la nouvelle commune:
Nom du village
(Commune La Vallée de Joux)
VD
Les deux directives de la Commune du Chenit dont l’une concerne le sport et l’activité physique et la seconde le soutien à la culture pourraient être reprises, dans le cadre de la nouvelle commune afin d’assurer une meilleure homogénéité et une équité de traitement entre toutes les sociétés.
Les soutiens octroyés par les villages seront maintenus.
Non, une fusion des trois communes n’entraînera pas de fait ou de droit la disparition des fractions de communes et des deux sociétés d’intérêt public (Le Solliat et Derrière-la-Côte). Pour une fraction de commune, la loi précise qu’elle est assimilée à une commune dans les limites de ses compétences.
Il y aurait deux séances par année avec deux représentants de chaque fraction de commune et une délégation de la Municipalité. La première séance serait organisée par la nouvelle commune, puis un tournus avec les fractions. Le recevant présiderait. Les sujets devraient concerner notamment les relations financières entre la nouvelle commune et les fractions.
Avec les sociétés d’intérêt public, il y aurait une séance par année avec les présidents des Sociétés d’intérêt public et les sociétés de développement. L’ordre du jour porterait sur le budget des tâches publiques des sociétés d’intérêt public et leurs projets d’animations villageoises et la gestion courante pour les sociétés de développement.
Non, seul le Conseil général d’une fraction de commune peut décider de se dissoudre. La nouvelle commune n’aura pas ce pouvoir.
Par ailleurs, lorsque le Conseil d’Etat estime que l’existence d’une fraction ne se justifie plus, il en propose la dissolution. Dans tous les cas, la commune et, respectivement, la fraction de commune, sont appelées à donner leur préavis.
Organisation politique
Durant la première législature (2027-2031), il y aura 9 Municipaux qui seront réparti entre les trois anciennes communes à raison de:
- 4 au Chenit,
- 3 à L’Abbaye et
- 2 au Lieu.
Les anciennes communes formeront les arrondissements électoraux.
La charge de travail estimée pour le ou la Syndic·que serait de 75% et de 40% pour les Municipaux. Cela représente 3.95 ETP (équivalents temps plein).
Actuellement, le total pour les 19 (7+7+5) Municipaux des trois communes représente 6.30 ETP.
Non, il ou elle sera élu·e parmi les 9 municipaux provenant des trois arrondissements. Pour l’élection de la Syndique ou du Syndic, la nouvelle commune formerait un seul et unique arrondissement électoral.
Le nouveau Conseil communal comptera 70 membres. Sa première élection se fera également sur la base de trois arrondissements électoraux fondés sur les anciennes frontières communales. La répartition du nombre de Conseillères et Conseillers communaux devra obligatoirement se faire proportionnellement à l’effectif de la population de chaque ancienne commune selon le dernier recensement annuel cantonal. En l’occurrence, c’est le nombre d’habitants en 2026 qui serait pris en compte.
A titre d’exemple et si l’on se base sur le nombre d’habitants en 2023 dans chaque commune de la Vallée de Joux, la répartition sera la suivante:
- Arrondissement du Chenit: 46 Conseillers·ères.
- Arrondissement de L’Abbaye: 15 Conseillers·ères.
- Arrondissement du Lieu: 9 Conseillers·ères.
Non, le sous-arrondissement de la Vallée de Joux, avec deux représentants au Grand Conseil, ne disparaîtrait pas avec la fusion des trois communes.
Finances
Le futur taux d’impôt sera de 66.5 pour l’année 2027.
Il s’agit tout d’abord d’une moyenne pondérée qui a été corrigée par l’impact lié au fonctionnement des tâches publiques des villages. Enfin, il a été corrigé avec le gain généré par la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise.
La baisse d’impôt à L’Abbaye se monte à env. CHF 475’000 (9.5 points à CHF 50’000 le point) et celle du Lieu à CHF 112’000 (3.5 points à CHF 32’000 le point). Cette perte de CHF 587’000 est compensée par un gain sur la péréquation vaudoise de CHF 886’000. Au final, c’est donc un solde positif de CHF 299’000 avec ce taux de 66.5 qui est généré.
Commune du Chenit: taux d’imposition communal actuel est de 58.5%
- Le Brassus: 66.5% (dont 8% concernant la fraction) ➡️ inchangé
- Le Sentier: 66.5% (dont 8% concernant la fraction) ➡️ inchangé
- L’Orient: 68.5% (dont 10% concernant la fraction) ➡️ diminution de 2 points
- Derrière-la-Côte: 58.5% + une taxe modique de CHF 100.00 /ménage ➡️ augmentation de 8 points
- Le Solliat: 58.5% + une contribution volontaire estimée à environ 3% ➡️ augmentation a priori et d’environ 5 points
Commune de L’Abbaye: taux d’imposition communal actuel de 76%
- Les Bioux: 79% (dont 3% concernant la fraction) ➡️ diminution de 12.5 points
- L’Abbaye: 76% (pas d’impôt prélevé par la fraction) ➡️ diminution de 9.5 points
- Le Pont: 76% (pas d’impôt prélevé par la fraction) ➡️ diminution de 9.5 points
Commune du Lieu: taux d’imposition communal de 70%
- Les Charbonnières: 70 % (pas de fraction) ➡️ diminution de 3.5 points
- Le Lieu: 70 % (pas de fraction) ➡️ diminution de 3.5 points
- Le Séchey: 70 % (pas d’impôt prélevé par la fraction) ➡️ diminution de 3.5 points
Les investissements seront nécessaires avec ou sans fusion. Ce taux ne les comprend pas et c’est normal, car ces projets n’ont pas encore été votés et ne sont pas encore pleinement connus.
Le fait de se regrouper permettrait de pouvoir mieux diriger et répartir la capacité d’investissement tout en étant plus efficace et mieux encadré pour mener les travaux. La fusion profitera donc à toutes et tous.
Deux solutions existeraient en cas de fusion:
- Soit une convention est signée avec la nouvelle commune pour la durée de la législature afin de garantir à chaque fraction un montant fixe pour financer les tâches publiques.
- Soit les fractions présentent chaque année un budget à la nouvelle commune pour financer leurs tâches publiques
Les tâches publiques sont listées, par fraction, dans la convention de fusion. Par ailleurs, la nouvelle commune octroierait annuellement à chaque fraction l’équivalent de la valeur d’un point villageois qui pourrait être disposé librement.
Administration et personnel
Le siège administratif et politique de la nouvelle commune se trouvera au Sentier, ce simplement pour des questions de place. Il y aura néanmoins des bureaux qui vont rester de manière décentralisée vu le vaste territoire. Il s’agira à la nouvelle Municipalité de déterminer les regroupements qui feront sens.
Non, l’ensemble du personnel sera repris. En équivalent temps plein (ETP), il y en a 6.5 à L’Abbaye, 44 au Chenit et 12 au Lieu, auxquels il faut ajouter le personnel de l’ASIVJ. Le total correspond à la moyenne cantonale du ratio ETP/population. Il n’y aura pas de licenciements et les économies susceptibles seront concrétisées prioritairement au travers de départs naturels.
Des ajustements des cahiers des charges, des changements de postes ou de fonctions interviendront dans le cadre d’un tel processus. Précisons que les inévitables réorganisations découlant d’une fusion offrent aussi aux collaborateurs et collaboratrices de nouvelles perspectives professionnelles.
Dans l’ensemble des groupes de travail, des inégalités dans les prestations à la population ont été identifiées. Avec la fusion, le but est de prendre le plus grand dénominateur commun, c’est-à-dire d’offrir le meilleur niveau de prestations actuel à l’ensemble de la population. Cela sera possible par la mutualisation du personnel ainsi que sa professionnalisation.
Avec plus de personnel, il y a en effet un risque de sur-administration des tâches et de développer une bureaucratie. Ce point a été relevé et il s’agira d’être attentif pour ne pas créer de multiples strates en ce sens. Les procédures décisionnelles seront toutefois simplifiées avec une seule commune, ceci en supprimant des couches supplémentaires (structures intercommunales).
Toutes proportions gardées, il n’est pas possible de comparer l’Etat de Vaud et ses 38’000 collaborateurs et une commune du 7’000 habitants.
A l’Etat de Vaud, il y a une forte délégation de compétence (droit de signature et décisionnel) du Conseil d’Etat aux services ou direction. Cela ne sera pas le cas dans la nouvelle commune et comme bon nombre de communes de cette taille dans le Canton de Vaud, la signature et donc l’engagement des autorités se fait sur la base de décision municipales (séances de Municipalité) signées ensuite par le·la Syndic-que et le·la secrétaire municipal·e.
Les chefs de service et autres cadres ne seront que des forces de propositions et d’analyse pour que l’Exécutif puisse prendre ses propres décisions en connaissance de cause.
Actuellement les trois communes ont trois ERP communaux propres, fort heureusement les mêmes, et des réseaux informatiques séparés. Avec la fusion, il sera possible de mutualiser ces systèmes et ainsi réaliser des économies d’échelle (licence, stockage, etc.), le coût par habitant (modèle très répandu) diminuant avec l’augmentation. De plus, des ponts informatiques virtuels qui ont actuellement été créés entre les trois communes (par exemple pour le contrôle des habitants) n’auront plus de raison d’être et des économies notables pourront ainsi être effectuées.
Pour finir, la spécialisation accrue dans le domaine permettra à la nouvelle commune de se doter de compétences locales pour gérer et sécuriser tout son système informatique de manière professionnelle. C’est déjà ce qui a été réalisé à la Commune du Chenit qui a mutualisé son informatique avec la SEVJ et le CSVJ tout en garantissant la protection des données.
Il s’agit là d’une économie claire: un seul et même site Internet pour l’ensemble des combiers. Actuellement, les hébergements sont triplés, les noms de domaines également, les moteurs de site Internet (CMS) d’autant plus. A cela s’ajoute que les contenus doivent être maintenus trois fois avec souvent des actualités ou informations parfaitement identiques. Il s’agit là d’une économie d’échelle forte qui permettra de réallouer les ressources pour développer les prestations en ligne à la population (cyberadministration).
Les prestations entre les trois communes actuelles sont déjà très proches et il n’y aura donc quasiment pas de modifications. Elles seront néanmoins garanties.
Les structures intercommunales suivantes vont disparaître et être intégrées directement à l’administration communale:
- Association Scolaire Intercommunale (association intercommunale)
- ValRégiEaux (association intercommunale) ;
- Déchets (entente intercommunale) ;
- SDIS (entente intercommunale).
Les sociétés anonymes (Ex : SEVJ, Centre Sportif, etc.) ne sont pas concernées par la présente fusion. Il appartiendra néanmoins à la nouvelle commune, aussi bien à la Municipalité qu’au Conseil communal, de déterminer à l’avenir si cette organisation fait sens ou si ces types d’entités pourraient être réintégrées (à l’instar des Services Industriels de communes ou encore des services de sports pour coller aux exemples ci-dessus).
La convention énumère les règlements communaux (y.c. tarifs, taxes et émoluments) qui vont s’appliquer directement à la nouvelle commune en cas de fusion et ceux qui continueront à s’appliquer dans les anciennes limites territoriales pour une durée maximale de deux ans (trois règlements dans le cas présent).
Quant aux prescriptions ou directives des municipalités actuellement en vigueur, elles peuvent rester en vigueur sur le territoire de chacune des anciennes communes. Il appartiendra toutefois à la nouvelle Municipalité d’édicter le plus rapidement possible de nouvelles prescriptions ou directives afin de mettre les gens sur un pied d’égalité.
Enfin, il est très important de préciser que la réglementation en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions, y compris les taxes et émoluments, conserve sa validité à l’intérieur des anciennes limites communales jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation en la matière dans la nouvelle commune. La promulgation d’une nouvelle réglementation doit se faire dans les meilleurs délais (art 12 LFusCom). La durée maximale de deux ans pour promulguer une nouvelle réglementation ne s’applique pas dans ce domaine.
Chaque ancienne commune va garder ses archives communales. La nouvelle commune va créer ses propres archives et déterminer par la suite si elle souhaite rapatrier l’ensemble des archives de la Vallée de Joux sur un seul et même lieu.
Votations - La décision finale au peuple
Pour que la fusion soit acceptée, il faut que chaque corps électoral communal accepte la convention de fusion. En d’autres termes, si une seule commune refuse, c’est toute la fusion qui est refusée. Il n’est en effet pas possible de ne faire qu’une fusion partielle (deux communes au lieu des trois).
Pour qu’une fusion soit validée, la loi sur les fusions de communes (LfusCom) détermine que le peuple doit en décider. Les trois conseils communaux ont néanmoins dû se prononcer pour que la population puisse en décider in fine.
Voici les résultats de ces votes qui ont eu lieu simultanément dans les trois conseils communaux le 28 mai 2024:
| Communes | |||
| L’Abbaye | |||
| Le Chenit | |||
| Le Lieu |
Le vote populaire aura lieu le dimanche 22 septembre 2024 en même temps que les objets fédéraux et un éventuel objet cantonal.
La nouvelle commune entrerait en vigueur le 1er janvier 2027. La législature politique commencerait donc 6 mois plus tard (au lieu du 1er juillet 2026) mais ne durerait que quatre ans et demi, soit jusqu’au 30 juin 2031.
Divers
Non, les numéros postaux ne vont pas changer. L’Office fédéral de topographie établit, gère et publie le répertoire officiel des localités avec les codes postaux et la fusion n’aurait pas de conséquences sur l’acheminement du courrier (adresses) pour les particuliers et les entreprises.
Il faut déjà savoir que les problématiques entre les trois communes sont différentes. En cas de fusion, il est fort probable que les différents règlements soient harmonisés pour ainsi offrir la gratuité à l’ensemble des citoyens sur l’ensemble du territoire.